Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6979d647cdc6046d47f578d6
- Date
- 27 janvier 2026
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 21/20748 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXRD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2021 Date de saisine : 02 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 21/00277 rendue par le TJ de [Localité 3] le 28 Octobre 2021 Appelante : S.C.I. [2] (3 AP), RCS BOBIGNY n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Intimé : Monsieur [P] [J] [E] [W], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Partie assignée en appel provoqué : Monsieur [I] [R], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2026/ , 1 page) Nous, Céline DAZZAN, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que S.C.I. [2] et Monsieur [I] [R] se sont désistés de leur appel par conclusions du 21/01/2026 ; Que Monsieur [P] [W] a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 26/01/2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 27/01/2026 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6979d647cdc6046d47f578d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel