Cour d'Appel · 1ère chambre civile — 27 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 25/05830 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3UL



APPELANTE :



Mme [O] [F]

Chez Me Marianne DOMINGUES

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Marianne DOMINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES : 



CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT

Service des droits RSA - Hôtel du Département

[Adresse 1]

[Localité 6] 



M. [P] [M]

Chez Madame [Y] [N]

[Adresse 3] [Localité 8]



[11]

[Adresse 14]

[Adresse 9] [Localité 10]



Mme [M]

Chez Mme [Y] [N]

[Adresse 3] [Localité 8]



[13]

[Adresse 2] 

[Localité 6]



SGC [12]

[Adresse 4] 

[Localité 6]

Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, 



Par jugement du 12 novembre 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière de surendettement en faveur de Mme [O] [F] a notamment :

- déclaré recevable la contestation formée par le Conseil départemental de l'Hérault à l'encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Mme [O] [F] ;

- déclaré recevable la contestation formée par M. et Mme [P] [M] à l'encontre de cette même décision ; 

- dit que Mme [O] [F] est irrecevable à la procédure de surendettement ;

- dit que la présente procédure est sans frais ni dépens.



Par déclaration du 24 novembre 2025 adressée par lettre recommandée et reçue au greffe de la cour le 27 novembre suivant, Mme [O] [F] a interjeté appel de ce jugement. 



Par conclusions notifiées le 10 décembre 2025 par la voie électronique, Mme [O] [F] demande à la Cour de:

- prendre acte de son désistement d'instance et d'action ; 

- prononcer l'extinction de l'instance. 

 

Aucun appel incident n'a été formulé antérieurement.



Il convient, en conséquence, de constater le désistement de Mme [O] [F] qui doit s'analyser comme un désistement de l'instance d'appel et qui est parfait.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,



Constatons le désistement d'appel de Mme [O] [F] ;





Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le N°RG 25/05830 et le dessaisissement de la juridiction ;



Disons que l'appelante supportera les éventuels dépens de l'instance d'appel.



Le greffier, La Présidente de Chambre,