Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 27 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 18]

1ère chambre civile A







LYON, le 27 Janvier 2026







ORDONNANCE DE PROLONGATION MEDIATION



N° RG 24/08226 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7B2



Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n°





Monsieur [X] [C]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Ugo GILBERT de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Monsieur [J] [L]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau D'AIN

S.E.L.A.R.L. [9] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCM [Adresse 11] [L] [13] [C] [19] et de la SCI [16] désignée à cet effet par par AGE du 19/06/2020

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN

S.C.I. [16] représentée par son liquidateur amiable la SELARL [9] désignée à cette fonction par AGE du 19/09/2020

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN

S.C.M. [Adresse 12] [C] [19], représentée par son liquidateur amiable la SELARL [9] désignée à cette fonction par AGE du 19/09/2020

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN



INTIMES









Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier, 



Vu le jugement prononcé le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, entre M. [X] [C], M. [J] [L], et la société [9], en sa qualité de liquidatrice amiable de la SCM [Adresse 11] [L] [14] [C] [20] et de la SCI [15] [V] [17] ; 



Vu la déclaration d'appel régularisée le 28 octobre 2024 par M. [X] [C] contre le jugement susvisé ;



Vu la proposition de médiation judiciaire adressée aux parties le 06 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état ;



Vu l'accord exprimé le 15 janvier 2025 par M. [J] [L] en vue de la mise en oeuvre d'une mesure de médiation judiciaire ;



Vu l'accord exprimé le 14 janvier 2025 par la société [9] ès qualités, en vue de la mise en oeuvre d'une mesure de médiation judiciaire ;

 

Vu l'accord exprimé le 06 mai 2025 par M. [X] [C] en vue de la mise en oeuvre d'une mesure de médiation judiciaire ;



Vu l'ordonnance ordonnant la médiation judiciaire prononcée le 20 mai 2025 ;



Vu le courriel adressé par M. [Y] [U], médiateur, au conseiller de la mise en état, sollicitant une prorogation de la mesure ;



Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;





MOTIFS



Les rendez-vous préalables au processus de médiation ont eu lieu, mais la première réunion de médiation elle-même a été empêchée en raison d'un obstacle insurmontable indépendant de la volonté des parties.



Il demeure cependant dans l'intérêt de celle-ci de parvenir au règlement transactionnel de leur différend.



Il convient en conséquence de proroger la mesure pour une nouvelle durée de 3 mois, courant du 26 novembre 2025 au 26 février 2026, ainsi que le permet l'article 131-3 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,



PROLONGE la mesure de médiation ordonnée le 20 mai 2025 entre les parties pour une durée de 3 mois expirant le 26 février 2026.



DIT qu'en sus des notifications de la présente ordonnance prévues par le code de procédure civile, le greffe de Céans la notifiera également aux parties et au médiateur par lettres simples.









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,