Cour d'Appel · Ch.sociale-sect.prud'hom — 27 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch.sociale-sect.prud'hom



















N° RG 25/03896 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2Q7





ORDONNANCE

DU 27 JANVIER 2026





Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2025-00052792) 

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence

en date du 27 octobre 2025

suivant déclaration d'appel du 05 novembre 2025





Vu la procédure entre :



Monsieur [W] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]



non constitué



APPELANT



et



S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



non constituée



INTIMEE





Nous, Michel-Henry PONSARD, président, assisté de Fanny MICHON, greffière,



Par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal judiciaire de Valence le 5 novembre 2025,puis parvenue au greffe de la cour d'appel de Grenoble le 14 novembre 2025, M. [W] [M] a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 27 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence.



Le président a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 1er décembre 2025, invité M. [W] [M] à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.



M. [W] [M] n'a pas communiqué ses observations.





SUR CE

 

L'appel de l'ordonnance de référé en date du 27 octobre 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du Code de procédure civile.





Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, qui doit être déclaré nul.



PAR CES MOTIFS

 

Nous, Michel-Henry PONSARD, président, 



DÉCLARONS nul l'appel formé par M. [W] [M] à l'encontre de l'ordonnance en date du 27 octobre 2025 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence;

 

LAISSONS les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [W] [M].





La greffière Le président