Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 26 janvier 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X



N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORA5





ORDONNANCE 







Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 30



Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Monsieur Gilles LAVERGNE, représentant du Préfet de La Haute-[Localité 2],



En présence de Madame [W] [C], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,



En présence de Monsieur [B] [L] alias [H] [V] alias [R] [D] [O], né le 18 Janvier 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Delphine MEAUDE substituée par Maître Elodie CHADOURNE,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [B] [L] alias [H] [V] alias [R] [D] [O], né le 18 Janvier 1995 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de 5 ans prononcée, à titre de peine complémentaire, le 24 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges à l'encontre de l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 23 janvier 2026 à 15h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [L] alias [H] [V] alias [R] [D] [O], pour une durée de 30 jours supplémentaires,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [B] [L] alias [H] [V] alias [R] [D] [O], né le 18 Janvier 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 26 janvier 2026 à 12h26,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Elodie CHADOURNE, conseil de Monsieur [B] [L] alias [H] [V] alias [R] [D] [O], ainsi que les observations de M. X, représentant de la préfecture de Y et les explications de Monsieur [B] [L] alias [H] [V] alias [R] [D] [O] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 26 janvier 2026 à 18h30,



Avons rendu l'ordonnance suivante :



FAITS ET PROCÉDURE



1. [B] [L], né le 18 janvier 1995 à [Localité 1] (Algérie), alias M. [H] [V], né le 18 février 1994 à [Localité 1] (Algérie), alias M. [R] [D] [O], né le 18 janvier 1995 à [Localité 1] (Algérie), se disant de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par la préfecture de la Haute-[Localité 2] le 24 décembre 2025.

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 28 décembre 2025, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux, le 30 décembre suivant.



2. Par requête enregistrée au greffe le 22 janvier 2026 à 14 heures 28, M. le Préfet de la Haute-[Localité 2] a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.



3. Par ordonnance rendue le 23 janvier 2026 à 15 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [L],

- déclaré recevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative à l'égard de M. [L],

- autorisé le maintien en rétention administrative de M. M. [L] pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.



4. Par requête du 26 janvier 2026 à 12 heures 26, le conseil de M. [L] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :

- constater l'absence de perspective d'éloignement de l'intéressé,

- constater le défaut de diligence de la préfecture,

- débouter la préfecture de sa demande en prolongation de la rétention administrative de l'intéressé,

- ordonner la remise en liberté de l'intéressé,

- accoder à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnellle,

- condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.



5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient, au visa de l'article 741-3 du CESEDA, qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement de l'intéressé, compte tenu du contexte diplomatique franco-algérien et que les diligences nécessaires pour permettre l'éloignement de son client n'ont pas été effectuées, notamment en l'absence de relances régulières.

6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Il souligne que la partie intimée a rempli ses obligations légales en matière de diligences aux fins de retour de l'appelant dans son pays d'origine, que les perspectives d'éloignement existent malgré tout. Il estime que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation. En effet, M. [L] ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'un domicile fixe. Le représentant du préfet note encore que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 3 décembre 2024 et qu'il est défavorablement connu des services de police sous divers alias et qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Limoges le 3 juillet 2025 à 8 mois d'emprisonnement et à une peine d'nterdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 5 ans et que son parcours délinquantiel constitue une menace à l'ordre public. 



7. M. [L] a eu la parole en dernier et a déclaré qu'il était prêt à rentrer en Algérie, que sa mère est malade, qu'il est de bonne foi du fait qu'il a fourni la photo de sa carte d'identité.



MOTIFS DE LA DÉCISION



1/ Sur la recevabilité de l'appel 



8. En vertu de l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R.743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 

9. En l'espèce, l'appel, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. 

Il doit être déclaré recevable. 



2/ Sur la décision de placement et son renouvellement



10. En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de quarante-huit heures, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 

3° Lorsque, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : 

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour pouvoir procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; 

b) de l'absence de moyens de transport ; 

L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2. 



11. La cour constate, en premier lieu, que M. [L] ne présente aucune garantie de représentation. L'intéressé est en situation irrégulière sur le territoire français et dépourvu de tout document d'identité ou de voyage. Il ne justifie pas de revenus déclarés suffisants pour son départ et ne rapporte pas de la preuve d'un domicile propre.

A ce titre, le représentant de la préfecture de la Haute-[Localité 2] justifie que les conditions de l'article L.741-1 du CESEDA sont remplies à propos de l'absence de garanties de représentation suffisantes.



12. Par ailleurs, les autorités algériennes ont été saisies le 25 décembre 2025 et relancées le 19 janvier 2026. Les autorités françaises ont donc bien effectués toutes les diligences nécessaires afin de permettre le départ de l'intéressé, aucune formalités supplémentaire n'étant exigée par la loi ou dans les faits. Si à ce jour, aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré, en l'absence d'élément contraire, il n'est pas établi que ces autorités refuseront en l'état d'accorder de laissez passer dans un délai raisonnable. En ce sens, l'argument de l'apelant tenant à l'absence de perspective d'éloignement dans un délai raisonnable doit être écarté. Dès lors, les conditions du CESEDA sont remplies à ce stade de la procédure, alors que l'administration algérienne est souveraine à propos du délai et des modalités de traitement du laissez passer sollicité.

Les conditions de l'article L.742-4 sont donc réunies et c'est à bon droit que, à titre exceptionnel, le premier juge a autorisé une nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [L]. L'ordonnance du 22 janvier janvier 2026 sera dès lors confirmée.



SUR LES DEMANDES ANNEXES



13. L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

L'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que « les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ».

14. La Cour constate, en premier lieu, que l'équité ne commande pas qu'il soit alloué à M. [L] la moindre somme au titre des frais irrépétible. La demande faite à ce titre sera rejetée.



PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement et contradictoirement ou par décision réputée contradictoire, 



Déclarons le recours recevable en la forme, 



Confirmons l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 janvier 2026,



y ajoutant,



Accordons le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. [L],



Rejetons la demande faite au titre des frais irrépétibles de M. [L],



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 



Le Greffier, Le Conseiller délégué,