Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6979f6c0cdc6046d47f872aa
- Date
- 27 janvier 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/11667 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEX Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M037 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Y] [B] Représentant : Me Thomas GRAMAGLIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2025-00401 du 23/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me [E] [I] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08 Janvier 2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6979f6c0cdc6046d47f872aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel