Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 12 janvier 2026

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 12 Janvier 2026 

N° RG 25/05421 
N° Portalis DBYC-W-B7J-LUTC 




Époux [E]

 (divorce)



2 Copies exécutoires délivrées : 
- aux avocats


le : 



1 copie dossier



- date du récépissé demandeur :


- date du récépissé défendeur :


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [W] [X], [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] 
demeurant : [Adresse 9] 
[Localité 7]

représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [J] [Y] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) 
demeurant : [Adresse 5] 
[Localité 6]

représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 

 
DÉBATS

Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 
date indiquée à l’issue des débats.



Me [Localité 12] BLANDIN, Me Marine GRAVIS 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; 

PRONONCE le divorce de Monsieur [W] [E] et de Madame [J] [Y] [R] pour altération définitive du lien conjugal ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (Cameroun), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [W] [X] [O] [E], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (88)

- Madame [J] [Y] [R], le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née au Cameroun et étant de nationalité camerounaise ;

FIXE la date des effets du divorce au 22 mars 2024 ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo-
niaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [E] le véhicule Dacia Duster immatriculé GG 168 ZD ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; 

CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens de l’instance. 



LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES