Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 26 janvier 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 21/18440 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITNY



Ordonnance n° 2026/M035





SARL PIERRE Exerçant sous l'enseigne JP AUTO, prise en la personne de so n représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON



Appelante



M. [Z] [J]

Représentant : Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON



Intimé



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Vu l'appel interjeté par SARL PIERRE Exerçant sous l'enseigne JP AUTO, prise en la personne de so n représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :



[Z] [J]





Vu le courrier de Me Pierric MATHIEU en date du 21 Janvier 2026, nous indiquant que le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SARL PIERRE ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Disons que l'audience prévue le 02 Février 2026 est annulée. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 3], le 26 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état