Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX CIVIL — 1 juillet 2025

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 22/01994 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DDDG
N° de Minute : 25/99


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025



DEMANDEURS

Madame [A] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15], de nationalité Française,
Monsieur [T] [L]
né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11] (MAROC), de nationalité Française,
Madame [D] [L]
née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 15], de nationalité Française,
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 13], Grosse délivrée
le : 01 juillet 2025

à 
Me Sophie BAYARD
Me Pascal CERMOLACCE
de nationalité Française,

tous quatre demeurant [Adresse 16]

Madame [J] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 9] 1950 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité Française,
Monsieur [G] [S]
né en 1948 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité Marocaine,

tous deux demeurant [Adresse 8]

Madame [O] [C]
née en 1930 à [Localité 19] (MAROC), de nationalité Marocaine,
demeurant [Adresse 14] (MAROC)

Madame [F] [S]
née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 12]

Madame [W] [S]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

tous neuf représentés par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON


DEFENDERESSE

La société SWISS LIFE, société anonyme au capital de 80.000.000 Euros, dont le siège social est à [Adresse 10], poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié, ladite société inscrite au RCS de [Localité 18] sous le n° B 391 277 878,

représentée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET 
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY


PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du 06 mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 01 juillet 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 09/12/22 délivrée par les consorts [L], [S], [C], [I] [M] à la SA SWISS LIFE,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 25/03/25, de désistement d’instance et d’action,

Vu les plaidoiries à l’audience du 06/05/25,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [A] [L], M. [T] [L], Mme [D] [L], M. [Z] [L], Mme [J] [S], M. [G] [S], Mme [P] [I] [M], Mme [F] [S] et Mme [W] [S] à l’encontre de la SA SWISS LIFE,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT