TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [X] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Grégoire AZZARO
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/06596 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKX6
N° MINUTE :
11 JCP
JUGEMENT
rendu le lundi 29 décembre 2025
DEMANDERESSES
Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [G], demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [G], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C880
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 29 décembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/06596 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKX6
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] est occupant d'une chambre de service appartenant à Mme [E] [L], située, porte 27, au 7ème étage, [Adresse 1], d’une superficie de 7,90 m2 pour une hauteur de 1,80 m, et d’une surface habitable de 6,10 m² dans la zone de largeur supérieure à 2 m, depuis une date indéterminée et avant 2008.
Par arrêté préfectoral du 15 mars 2008, Mme [E] [L] a été mise en demeure de faire cesser définitivement l’occupation aux fins d’habitation du local situé dans le bâtiment A, escalier de service, porte 27 au 7ème étage, [Adresse 1], dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Mme [E] [L] est décédée le 31 juillet 2025. Elle a pour héritiers Mme [H] [G] et Mme [M] [G].
Vu l’assignation du 11 juin 2025, délivrée par Mme [E] [L] à M. [X] [I], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
▸ constater qu’elle a satisfait à son obligation de relogement et le refus de M. [I],
▸ prononcer son expulsion, comme celle de tous occupants de son chef,
▸ le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à 150 €, ainsi que 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Mme [H] [G] et Mme [M] [G] interviennent volontairement à l’instance, et reprennent à leur compte les demandes de leur mère, Mme [E] [L].
M. [X] [I] dit qu’il quittera les lieux, dans un délai de trois mois ; il conteste avoir été logé à titre gratuit, précisant avoir versé mensuellement 160 € en espèces. Il ajoute que Mme [E] [L] lui a seulement proposé des meublés aux loyers trop élevés, au regard de ses ressources et qu’elle a été condamnée en tant que marchand de sommeil. Il précise que sa pension de retraite est de 1134 € par mois.
MOTIFS
Le tribunal constate l’intervention volontaire à l’instance de Mme [H] [G] et Mme [M] [G].
L’arrêté préfectoral du 15 mars 2008, a mis la propriétaire en demeure de faire cesser définitivement l’occupation aux fins d’habitation du local situé dans le bâtiment A, escalier de service, porte 27 au 7ème étage, [Adresse 1], dans un délai de trois mois.
La propriétaire, et ses filles qui interviennent volontairement à l’instance, réagissent 7 ans après cette décision administrative et il est peu crédible que M. [I] ait été logé à titre gratuit, même si ce dernier n’a pas remis en cause la situation.
Dans le cas d’un logement insalubre au sens de l’article L511-11 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire doit : « … assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation … » (L521-3-1 du même code).
En l’espèce, onze annonces de logements, entre 403 € et 530 € par mois, dont cinq logements non meublés (pièces n° 9 et 10) ont été proposées à M. [I], qui ne les a pas acceptées, principalement en raison de leur coût, comparées aux 160 € par mois, qu’il payait à Mme [L].
C'est situation de fait constitue un obstacle à l'exécution de l'arrêté préfectoral, interdisant l'occupation aux fins d'habitation, depuis mars 2008 et que la propriétaire n’avait pas chercher à respecter.
Pour ces raisons, l’expulsion de M. [I] ne peut qu’être ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
En outre, le maintien dans les lieux, postérieurement à la date de la décision d’expulsion, constitue une faute civile ouvrant droit à reparation, en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. M. [I] est condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à Mmes [H] et [M] [G] pour la période courant du présent jugement à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale à 150 €.
L'article 696 du code de procédure civile prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie… »
En l’espèce, Mmes [H] et [M] [G], qui interviennent aux droits de Mme [E] [L], n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral précité pendant sept ans, ce qui justifie que les dépens de la présente instance soient entièrement mis à leur charge.
Enfin l’équité commande absolument, de laisser à Mmes [H] et [M] [G] la charge de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constate l’intervention volontaire à l’instance de Mme [H] [G] et Mme [M] [G] ;
Dit qu’à défaut pour M. [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mmes [H] et [M] [G] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1, L433-1, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne M. [I] à payer à Mmes [H] et [M] [G] une indemnité mensuelle d’occupation, de 150 €, à compter du présent jugement jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Dit qu’il est équitable de laisser à Mmes [H] et [M] [G] la charge de leurs frais irrépétibles ;
Condamne Mmes [H] et [M] [G] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le juge