Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 7 octobre 2025

DATE DU JUGEMENT:
 07 Octobre 2025

RG N° RG 23/07641 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YC2W / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[H] [R] épouse [M]
C / 
[U] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée lors des débats de Marine MOURET, Greffier, et de Emilie DESGRANGES, Greffier, lors du délibéré

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 mai 2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [H] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Adresse 14]
[Localité 8]

représentée par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2850

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003568 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR :

Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 7]

défaillant




Exécutoire et expédition le : 
à :
Madame [R] en LRAR 
Monsieur [M] en LRAR

Exécutoire le : 
à : Me Stéphanie OSWALD, vestiaire : 2850

Exécutoire à la [10] le :

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 13 septembre 2023 par Madame [R] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 décembre 2023 ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [H] [R] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 16] 
 
et de

Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] (Rhône),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2020, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 13] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties ;

DÉBOUTE Madame [R] de sa demande relative aux effets du divorce ;

RAPPELLE en conséquence que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 13 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [I] [M], né le [Date naissance 5] 2021 et [X] [M], né le [Date naissance 9] 2023, est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :

- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [H] [R] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [M] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

a) jusqu'aux 3 ans des enfants : 

- une journée dans le week-end, les semaines paires le samedi et les semaines impaires le dimanche, de 10h à 18h ;
- les jours fériés suivants : le lundi de Pâques, le 1 er mai, le 8 mai et le jeudi de l'Ascension de 10h à 18h ;
- et, avec un délai de prévenance d'au moins trois jours ouvrés, un deuxième jour dans la semaine selon les disponibilités de Monsieur [M], de 10h à 18h ;

b) à compter des 3 ans des enfants et jusqu'à leurs 6 ans : 

- pendant l'année scolaire : une fin de semaine sur deux, du samedi 10h au dimanche 18h ;
- pendant les petites vacances : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- pendant les vacances d'été : les 10 premiers jours des vacances au mois de juillet les années paires, les 10 derniers jours de juillet les années impaires et les 10 premiers jours de vacances au mois d’août les années paires, les 10 derniers jours du mois d’août les années impaires ;
- le week-end de la fête des pères et l'anniversaire du père l'enfant sera chez son père, le week-end de la fête des mères et l'anniversaire de la mère étant passés avec la mère ;

c) à compter des 6 ans des enfants : 

- pendant l'année scolaire : une fin de semaine sur deux du vendredi fin de l'école, ou 18h à défaut de scolarisation, au dimanche 18h ;
- pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
pendant les vacances d'été : la première moitié des mois de juillet et août les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- le week-end de la fête des pères et l'anniversaire du père l'enfant sera chez son père, le week-end de la fête des mères et l'anniversaire de la mère étant passés avec la mère ;

à charge pour Monsieur [M] sauf meilleur accord d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

FIXE à 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros par mois au total, la contribution que doit verser Monsieur [U] [M] à Madame [H] [R] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [I] [M] né le [Date naissance 5] 2021 et [X] [M] né le [Date naissance 9] 2023 à [Localité 16] ;

CONDAMNE Monsieur [M] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [I] et [X] due par Monsieur [U] [M] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [R] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er jour du mois anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l'indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d'huissier ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l'employeur ,
*Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE Madame [H] [R] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, 

RAPPELLE que la présente décision sera non avenue si elle n'est pas signifiée dans les six mois de sa date .

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES