Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00840 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO6Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00840 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO6Y


DEMANDERESSE :

Société [10]
[Adresse 2]
[Localité 4], 
Ayant pour avocat Me Julien LANGLADE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE substitué par Me Fabrice SOUFFIR du Barreau du Val de Marne


DEFENDERESSE :


[7] [Localité 9] [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3], 
représentée par Mme [J] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Fabrice CAMBIER,

Greffier 

Laurence LOONÈS,












DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026


1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00840 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO6Y

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Fixe à 9 % le taux d'incapacité permanente de Mme [D] [U] consécutif à sa maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur, la société [10], et la [5] [Localité 9] [Localité 11] ;

Condamne la [5] [Localité 9] [Localité 11] aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.



Le Greffier Le Président 
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS