TRIBUNAL JUDICIAIRE · PPP Contentieux général — 6 janvier 2026

Du 06 janvier 2026

5AE

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/00370 - N° Portalis DBX6-W-B7I-2CCL

[O] [W] [D]

C/

[S] [M] [A] [L]

- Expéditions délivrées à
Mme [S] [L]

- FE délivrée à
Maître Maxime GRAVELLIER

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 06 janvier 2026

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [O] [W] [D]
née le 13 Novembre 1948 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

DEFENDERESSE :

Madame [S] [M] [A] [L]
née le 15 Juin 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Octobre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en dernier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 24 mars 2018, Madame [O] [W] [D] a donné à bail à Madame [S] [L] une maison individuelle située [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 720 € et une durée de 3 ans, débutant le 1er juillet 2018 et se terminant le 1er juillet 2021.

Suivant acte établi le 1er juillet 2018, Monsieur [B] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de la locataire.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties le 7 juin 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 février 2022, la société Abeille Assurance, en qualité d’assureur protection juridique de Madame [O] [W] [D], a sollicité auprès de Madame [S] [L] le paiement de la somme de 1.526 € au titre des loyers impayés, et par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 mai 2022, elle l’a mise en demeure de s’exécuter.

Un état des lieux de sortie a été contradictoirement établi entre les parties le 31 mars 2022.

Par acte introductif d’instance délivré les 4 et 24 mai 2023, Madame [O] [W] [D] a fait assigner Madame [S] [L] et Monsieur [B] [U] à l’audience du 27 juin 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux visas du décret n°87-712 du 26 août 1987, de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1221 et 1376 du code civil, aux fins de voir :
condamner Madame [S] [L] à lui payer la somme en principal de 2.681 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022 au titre de sa reconnaissance de dette, la condamner à lui payer la somme de 100 € au titre des réparations locatives,la condamner à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2023 où seule Madame [O] [W] [D] était représentée par avocat, Madame [S] [L] ayant sollicité par courriel le report de l’affaire. L’examen de l’affaire a été reporté au 5 septembre 2023 en vue notamment de faire signifier des conclusions additionnelles à Monsieur [B] [U]. Á cette audience, où Madame [O] [W] [D] et Madame [S] [L] étaient toutes deux représentées par avocat, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau report au 8 novembre 2023 où le conseil de Madame [S] [L] a indiqué vouloir se décharger de son mandat. Un dernier report a été ordonné à l’audience du 20 décembre 2023, où elle a été débattue.

Lors de cette audience, Madame [O] [W] [D], régulièrement représentée, a confirmé les termes de sa demande initiale, y ajoutant la demande en condamnation solidaire de Madame [S] [L] et Monsieur [B] [U] pour l’ensemble de ses prétentions.
Madame [S] [L], à laquelle un avis par lettre simple de report de l’audience au 20 décembre 2023 a été adressé par le greffe, n’a ni comparu ni été représentée.

Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et auquel les conclusions additionnelles de la demanderesse ont été signifiées selon les mêmes modalités le 17 juillet 2023, Monsieur [B] [U] n'a ni comparu ni été représenté.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2024.

Par jugement rendu par défaut, le juge des contentieux de la protection a :
- condamné Madame [S] [L] à payer à Madame [O] [W] [D] la somme de 2.681 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023,
- condamné Madame [S] [L] à payer à Madame [O] [W] [D] la somme de 100 € au titre de l’entretien annuel de la chaudière majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- débouté Madame [O] [W] [D] en ses demandes à l’encontre de Monsieur [B] [U],
- condamné Madame [S] [L] aux dépens à l’exception de ceux exposés au titre de l’assignation de Monsieur [B] [U] qui demeureront à la charge de Madame [O] [W] [D],
- condamné Madame [S] [L] à payer à Madame [O] [W] [D] la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Par courrier expédié le 3 mai 2024, Madame [S] [L] a formé opposition à l’encontre du jugement rendu le 12 février 2024 qui lui a été signifié le 11 avril 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2025 à l’audience du 8 avril 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 octobre 2025 après deux renvois sollicités par Madame [S] [L] pour des motifs liés, s’agissant du premier, à la préparation de sa défense, et s’agissant du second, à des épreuves d’obtention d’un diplôme.

A l’audience, Madame [O] [W] [D], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1217, 1221 et 1376 du code civil et du décret n° 87-712 du 26 août 1987 :
- à titre principal : de déclarer Madame [S] [L] irrecevable en son opposition,
- à titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction considérait l’opposition de Madame [S] [L] recevable :
- de la déclarer mal fondée en son opposition,
- de confirmer dans son intégralité le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 12 février 2014,
- en tout état de cause et statuant à nouveau : de condamner Madame [S] [L] au paiement d’une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

En défense, Madame [S] [L] n’a ni comparu ni été représentée. Elle a été convoquée par lettre recommandée signée le 12 février 2025 à l’audience du 8 avril 2025. Elle a été convoquée aux audiences de renvoi par lettres simples adressées par le greffe les 9 avril 2025 et 1er juillet 2025.

Monsieur [B] [U] n’a pas formé d’opposition au jugement et n’est donc plus partie à la procédure.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

La présente décision, insusceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».

I - Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes des dipositions de l’article 571 du code de procédure civile «l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant».

L’article 474 du même code prévoit qu’«en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut».

Il est de principe qu’en application de l’article 571 du code de procédure civile, l’opposition qui n’est ouverte qu’au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. En outre, il résulte des articles 473 et 474 du même code, que seul constitue un jugement rendu par défaut en dernier ressort, en l’absence de comparution d’un défendeur auquel la citation n’a pas été délivrée à personne. Il découle de la combinaison de ces textes que seul ce défendeur à la qualité de défaillant au sens de l’article 571».

Madame [O] [W] [D] soutient que l’opposition formée par Madame [S] [L] est irrecevable, le jugement attaqué par la voie de l’opposition était à son égard réputé contradictoire, puisqu’elle a été citée à personne, qu’elle a été un temps représentée par un conseil et qu’elle n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie.

En l’espèce, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, lorsque, comme en l’espèce, la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est, à l’égard de tous, rendu par défaut.

C’est d’ailleurs la qualification qui a été retenue dans le jugement rendu le 12 février 2024.

Cependant, le fait que le jugement soit rendu par défaut n’ouvre pas nécessairement la voie de l’opposition à toutes les parties qui n’étaient pas comparantes le jour de l’audience.

Les dispositions de l’article 571 du code de procédure civile prévoient, en effet, que seule la partie défaillante peut former opposition à l’encontre du jugement rendu par défaut. Il a déjà été rappelé que seul le défendeur non comparant auquel la citation n’a pas été délivrée à personne à la qualité de défaillant.

Or, en l’espèce, il apparaît que Madame [S] [L] a été citée à personne et qu’elle a comparu dans le cadre de la procédure même si elle n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie. Il apparaît, en conséquence, qu’elle n’a pas la qualité de partie défaillante au sens des dispositions de l’article 571 du code de procédure civile. Il s’ensuit que l’opposition qu’elle a formée est irrecevable.

II - Sur les demandes accessoires :

Madame [S] [L], partie perdante, sera tenue aux dépens.

Il apparaît équitable de la condamner à payer à Madame [O] [W] [D] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu en dernier ressort, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe :

DECLARE irrecevable l’opposition formée par Madame [S] [L] le 3 mai 2024 à l’encontre du jugement rendu le 12 février 2024 ;

CONDAMNE Madame [S] [L] à payer à Madame [O] [W] [D] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [L] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection