Tribunal Judiciaire · BSM JCP — 8 janvier 2026

Tribunal Judiciaire
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Minute : 

 N° RG 25/01061 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCJ



JUGEMENT 


DU : 08 Janvier 2026





[P] [L]


C/

[U] [I]
[C] [X]




REPUBLIQUE FRANCAISE 
Au nom du Peuple Français 

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026




Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :



DEMANDEUR(S)


Mme [P] [L]
née le 01 Mars 1966 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER



ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [U] [I], 
demeurant [Adresse 3]

non comparant


M. [C] [X],
demeurant [Adresse 3]

non comparant



DÉBATS : 06 Novembre 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01061 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCJ et plaidée à l'audience publique du 06 Novembre 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, les parties étant avisées ; 

Et après délibéré :








EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2024, Madame [P] [L] a donné à bail à Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] un appartement situé [Adresse 5]) à [Localité 11], pour un loyer mensuel de 740 euros, et 40 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, Madame [P] [L] a fait signifier à Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 220 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et de verser le dépôt de garantie d’un montant de 1 000 euros. 

Par notification électronique du 28 mai 2025, Madame [P] [L] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). 

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, Madame [P] [L] a fait assigner Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force armée s’il y a lieu, 
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,
- condamner solidairement Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 4 971, 95 euros au titre de la dette locative arrêtée au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,- condamner solidairement Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] au paiement les dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de la présente assignation. 

L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Pas-de-[Localité 9] le 30 juillet 2025.

À l'audience du 6 novembre 2025, Madame [P] [L], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 600 euros arrêtée au 6 novembre 2025, loyer du mois de novembre 2025 inclus. 

Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X], régulièrement assignés à l'étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. 

Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé, dès lors que Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] BOUTOILLEn’ont pas donné suite au rendez-vous donné par les services sociaux.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.













MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.


Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 juillet 2025, soit au moins six semaines avant l'audience. 

En conséquence, la demande de Madame [P] [L] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 19 octobre 2024, du commandement de payer délivré le 27 mai 2025 et du décompte de la créance actualisé au 6 novembre 2025 que Madame [P] [L] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. 

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] à payer à Madame [P] [L] la somme de 6 600 euros, au titre des sommes dues au 6 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mai 2025 sur la somme de 2 220 euros, de l'assignation du 29 juillet 2025 sur la somme de 2 771, 95 euros et du présent jugement sur le surplus.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 27 mai 2025. 

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 8 juillet 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 19 octobre 2024 à compter du 9 juillet 2025.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

De plus, compte tenu de cette décision d’expulsion, il n’y a pas lieu de sommer les défendeurs de communiquer leur contrat d’assurance. 

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X]

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. 

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 9 juillet 2025, Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] à son paiement à compter de 9 juillet 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.


Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l'assignation. En revanche, dans la mesure où les autres frais n’étaient pas nécessaires à la résolution du litige, il convient de ne pas les comprendre dans les dépens. 

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [L] les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Madame [P] [L] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 octobre 2024 entre Madame [P] [L] d'une part, et Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] au 1er étage (62280) à [Localité 11], sont réunies à la date du 9 juillet 2025, 

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] à compter du 9 juillet 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] à payer à Madame [P] [L] la somme de 6 600 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 6 novembre 2025 échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mai 2025 sur la somme de 2 220 euros, de l'assignation du 29 juillet 2025 sur la somme de 2 771, 95 euros et du présent jugement sur le surplus, 

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] à payer à Madame [P] [L] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 9 juillet 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances, déduction faite des paiements déjà intervenus,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 27 mai 2025, et de l'assignation,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION