Tribunal Judiciaire · Rétention admin étrangers — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer


Ordonnance du 06 Janvier 2026
Dossier N° RG 26/00064 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPS

 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Julie JACQUOT, cadre greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 3] faisant obligation à M. [G] [P] [Y] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3] à l’encontre de M. [G] [P] [Y] [T], notifiée à l’intéressé le 06 décembre 2025 à 17h40 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 04 janvier 2026, reçue et enregistrée le 04 janvier 2026 à 16h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [G] [P] [Y] [T], né le 01 Octobre 1953 à [Localité 2], de nationalité PERUVIENNE ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS, 

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [G] [P] [Y] [T]; 

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
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Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Janvier 2026 à 10 h 40.

Le greffier Le juge





qui ont signé l’original de l’ordonnance.



Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 06 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3],
- CRA2, pour information
Le greffier,




































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