Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 8 janvier 2026

N° RG 22/09806 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKUX

Minute n° 26/



AFFAIRE :

[L] [I] [O]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [I] [O]
né le 17 octobre 1992 à [Localité 6], [Localité 7] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/018034 du 17/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 




[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,

DÉBOUTE Monsieur [I] [O] [L] de l’intégralité de ses demandes,

DIT que Monsieur [I] [O] [L] n’est pas de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

REJETTE toutes autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [I] [O] [L] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE