Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 3 — 9 janvier 2026

N° de Minute : 

N° RG 24/00008 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA4T



COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[8]



JUGEMENT DE DIVORCE
DU 09 JANVIER 2026



Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 4 novembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026.



DEMANDERESSE

Madame [P] [D] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14] (TURQUIE)
de nationalité Turque
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me BUFFARD Christine, avocat au barreau de Saint-Etienne

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005610 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)




DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (TURQUIE)
de nationalité Turque
demeurant [Adresse 7]

representé par Me Sedahat KELES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, 

DEBOUTE madame [P] [D] de sa demande de prise en charge des crédits et de retour des véhicules dans la communauté ; 

CONDAMNE monsieur [Y] [H] à payer à madame [P] [D] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 9.600 euros ;

DIT que ce capital pourra être payé sous forme de versements mensuels de 100 euros pendant 96 mois ;

DIT que ces versements seront indexés chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :


P = Rente initiale x Nouvel indice
Indice de référence

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants ;
 
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, madame [P] [D] ; 

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles monsieur [Y] [H] pourra accueillir les enfants seront déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents, après concertation avec les enfants ; 

CONDAMNE monsieur [Y] [H] à payer à madame [P] [D] la somme de 70 (soixante dix) euros par mois et par enfant, soit au total 210 (deux cent dix) euros, au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] [H] né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 12] ([Localité 9]), [L] [H], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 13] ([Localité 9]) et [U] [H], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 13] ([Localité 9]) ; 
 
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; 

RAPPELLONS que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; 

DISONS que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ;

DISONS que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DISONS que cette contribution sera indexée à l'initiative du débiteur, en janvier de chaque année, sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel), selon la formule suivante :


Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
(indice du mois de la décision)

Le débiteur pouvant effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site
http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 ;

DISONS que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE madame [P] [D] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; 

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ; 

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification, 

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES