Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
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NAC: 55A

N° RG 25/00816 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3VF




 JUGEMENT


N° B 


DU : 08 Janvier 2026


S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [T] [D].

 
 
 
C/

[V] [F] [H] épouse [R]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 08 Janvier 2026

à Me GAUTHIER Catherine

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Jeudi 08 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [T] [D]., dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Mme [V] [F] [H] épouse [R], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne




 

Par acte sous seing privé du 14/10/2022, Monsieur [D] [T] a donné à bail à Madame [V] [H] épouse [R] un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].

Le 14/10/2022, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale aux droits de laquelle se trouve la société ACTION LOGEMENT SERVICES, pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a délivré à Madame [V] [H] épouse [R] le 08/12/2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 272,81€.

La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

Par acte d'huissier du 23/12/2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [V] [H] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal :

DIRE ET JUGER recevable et bien fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

A titre subsidiaire,

PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [V] [H] épouse [R]. 

En conséquence,

ORDONNER L'EXPULSION de Madame [V] [H] épouse [R] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

En toute hypothèse,

CONDAMNER Madame [V] [H] épouse [R] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5 106,27€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 08/12/2023 sur la somme de 2 272,81€ et pour le surplus à compter de la présente assignation.
 
FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

CONDAMNER Madame [V] [H] épouse [R] à payer lesdites indemnités d'occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux.
CONDAMNER Madame [V] [H] épouse [R] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DIRE qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit.

CONDAMNER Madame [V] [H] épouse [R] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. 

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l'audience du 07/04/2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 02/10/2025 où la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a réactualisée sa dette à la somme de 9223,23€.

Madame [V] [H] épouse [R] présente, n’a pas contestée le montant de sa dette et a fait part de son intention de quitter les lieux loués.

L'affaire a été mise en délibéré au 08/01/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution
L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
Par ailleurs, il ressort de l'article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale, que « la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). »
En outre, les quittances subrogatives versées au dossier par la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fondent sur l'article 2306 du code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES ».
Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l'action en résiliation du bail.
En conséquence la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera déclarée recevable.

Sur la demande de résiliation et d'expulsion :
L'article 24 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté

Par acte d'huissier du 08/12/2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [V] [H] épouse [R] un commandement de payer la somme de 2 272,81€ visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX en date du 11/12/2023.

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.

L'assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 24/12/2024 ; accusé de réception électronique joint.

Madame [V] [H] épouse [R] n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues visées dans ce commandement dans les deux mois de cet acte.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit depuis le 08/02/2024 par acquisition des effets de la clause résolutoire.

Il sera ordonné l’expulsion de Madame [V] [H] épouse [R] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique selon les conditions visées à l'article 
L 412-6 du Code de Procédure d'exécution. 

Madame [V] [H] épouse [R] sera condamnée à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, la somme de 9 223,23€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile demandée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

L'exécution provisoire de droit sera ordonnée.

Madame [V] [H] épouse [R] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit et juge parfaitement recevable et bien fondé la société ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

Condamne Madame [V] [H] épouse [R] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9 223,23€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Déboute Madame [V] [H] épouse [R] de sa demande de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [V] [H] épouse [R] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Dit que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.


Le Greffier Le Juge