Tribunal Judiciaire4 ème Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 12 janvier 2026
- ECLI
- 697ac196cdc6046d470b4ef3
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/05002 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I67C JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [B] [M], domiciliée : chez [Z] Esperance, [Adresse 4] DEFENDEURS : [J], demeurant [Adresse 3] [43], demeurant [Adresse 10] [50], demeurant Chez INTRUM - [Adresse 17] [Localité 22] ([31]), demeurant Chez [41] (groupe [35]) M. [W] [P] - [Adresse 7] [53], demeurant [Adresse 45] [18], demeurant [Adresse 49] [24], demeurant [Adresse 20] [Adresse 26], demeurant [Adresse 47] [27], demeurant [Adresse 2] [52], demeurant [Adresse 5] [54], demeurant Chez [Adresse 32] [42], demeurant [Adresse 12] [25], demeurant [Adresse 13] [51], demeurant Chez [Adresse 34] [44], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 1] [38], demeurant [Adresse 15] [23], demeurant [Adresse 48] [28], demeurant [Adresse 21] [19], demeurant [Adresse 8] [39], demeurant [Adresse 11] [46], demeurant [Adresse 16] [29], demeurant Chez [Adresse 37] [30], demeurant Chez [Adresse 36] [Y], demeurant [Adresse 9] [33], demeurant [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE Le 03 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Mme [M] [B] ; Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur” En l’espèce, il ressort du courrier de contestation de Mme [M] [B], que cette dernière est domiciliée à [Localité 40] (13) ; Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE - [Adresse 14] ; Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, par le greffe ; La greffière, La juge,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4 ème Chambre civile
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
697ac196cdc6046d470b4ef3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA