Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025



 GROSSE :
 Le 11 décembre 2025
 à Mme [B]
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 25/03671 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TKZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé E.P.I.C. HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par [H] [B] munie d’un pouvoir





DEFENDERESSE

Madame [T] [J] épouse [I]
née le 05 Septembre 1962 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
non comparante










Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 juin 2025, l'EPIC HABITAT MARSEILLE PROVENCE a assigné Madame [T] [J] épouse [I] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat ;

• ordonner l’expulsion de Madame [I] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 5] et d'un garage n°52, au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier;

• condamner Madame [I] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 3512,75 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; 
 
-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux ;

-la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l'audience, l'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 5649,94 euros (frais déduits) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 6 octobre 2025 dont il sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, l'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Madame [I], citée en l'Etude de la SELARL HEXACTE, Commissaires de justice, n'a pas comparu à l’audience, ni ne s'est faite représenter.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE produit la notification à la CCAPEX en date du 13 mars 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à la locataire le 19 mars 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation en date du 25 juin 2025.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 25 juin 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 9 octobre 2025.

L'action de l'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2014, l'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Madame [I] pour un logement situé à [Adresse 5] et d'un garage n°52, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 1261,55 francs outre 644,55 francs de provisions sur charges. 

Madame [I] ne réglant pas régulièrement ses loyers, l'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE lui a fait délivrer le 19 mars 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 1682,34 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 mars 2025, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 19 mai 2025.

En outre, Madame [I] qui n'a pas comparu à l'audience, n'a fait valoir aucun argument permettant d'infirmer cette demande et n'a pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [I] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner à payer à l'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE la somme provisionnelle de 5649,94 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 6 octobre 2025, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [I] sera en outre condamnée à payer à l'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [I] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Madame [I] sera tenue de payer à l'EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE la somme de 300,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l'action de l'Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 19 mai 2025 ;

ORDONNONS l’expulsion de Madame [I] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 5] et d'un garage n°52, passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice ;

CONDAMNONS Madame [I] à payer à l'Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE :

• la somme provisionnelle de 5649,94 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 6 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 
 
• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire ;

CONDAMNONS Madame [I] à payer à l'Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

CONDAMNONS Madame [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 19 mars 2025 ;


AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,