Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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N° RG 25/54914 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIIM

N° : 12-CH

Assignation du :
11 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 07 janvier 2026



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. 


DEMANDERESSE

La société TK PATRIMOINE, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Morgan GIZARDIN, avocat au barreau de PARIS - #K0116



DEFENDERESSE

La société DOSAMAA, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Philippe ZELLER, avocat au barreau de PARIS - #D1739, non comparant












DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Vu l'assignation en référé du 11 juillet 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 3 décembre 2025 ;

Vu la requête aux fins d’homologation du protocole d’accord déposée et développée oralement à l’audience du 3 décembre 2025 par la société TK patrimoine ;

Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, la société TK patrimoine sollicite l'homologation du protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 3 décembre 2025, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public. 

Il y a donc lieu de lui conférer force exécutoire.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 3 décembre 2025 entre la société TK patrimoine et la société Dosamaa, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5] le 07 janvier 2026

La Greffière, La Présidente,



Célia HADBOUN Rachel LE COTTY