Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 12 janvier 2026

N° RG 23/00545 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFX2
Monsieur [I] [N] /c Madame [O] [E] [R] [P] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 23/00545 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFX2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me LOFFLER, Me ALBANESI
le
Délivrance copie certifiée conforme à
Me LOFFLER, Me ALBANESI
le
Minute aux impots 
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 12 janvier 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 48

- partie demanderesse -

ET

Madame [O] [E] [R] [P] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Laura ALBANESI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/00545 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFX2
Monsieur [I] [N] /c Madame [O] [E] [R] [P] 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [I] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux 
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]
et
Madame [O] [E] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 1985 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] 
* Madame [O] [E] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 13 mars 2023 date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que Monsieur [I] [N] devra verser à Madame [O] [E] [R] [P] une prestation compensatoire d’un montant de 96 000 € ( quatre vingt seize mille euros) , au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de voir réduire le montant de la pension alimentaire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [N] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 12 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES