Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E7SP





Minute n° 26-09 




CADUCITE

Du : 09 janvier 2026







JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 469 du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 09 janvier 2026

Demandeur :
Monsieur [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître Leyla ALTINOK, avocat au Barreau de REIMS, non comparante, 

Défenderesse :
CPAM DE LA MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Madame [N] [Z], munie d’un pouvoir, 

Acte de saisine de la juridiction : 06/01/2025

Objet du recours : Contestation d’une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 31 octobre 2024 notifiée le 5 novembre 2024 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne portant sur la rechute du 4 mai 2024

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. 

La défenderesse a demandé au tribunal de déclarer la citation caduque. 

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,