Tribunal JudiciaireJLD
Tribunal Judiciaire · JLD — 1 janvier 2026
- ECLI
- 697aeda8cdc6046d470e7f7f
- Date
- 1 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [G] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 01/01/2026 à 11H55 ; Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s y opposer et d en suspendre les effets ; Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 2]) ; Rappelons à M. [G] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l assistance d un interprète, d un médecin, d un conseil et peut, s il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; Décision rendue en audience publique le 01 janvier 2026 à 12H48. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 01 Janvier 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Nicolas KERRIEN Le 01 Janvier 2026 Le greffier, Copie transmise par courriel pour notification à M. [G] [I], par l intermédiaire du Directeur du CRA Le 01 Janvier 2026 Le greffier, L audience s est déroulée par l intermédiaire de XXX, interprète en langue XXX Le 01 Janvier 2026 Le greffier, Copie transmise par courriel au Tribunal Administratif Rennes ([Courriel 1])
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JLD
- Date
- 1 janvier 2026
Référence
697aeda8cdc6046d470e7f7f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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