Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE 
NANTES

---------
[Adresse 2]
[Localité 1]
---------

 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 10 Janvier 2025


minute n°


N° RG 23/00455 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L73R

 

 -------------



[M], [O] [R] épouse [X]

C/

[V], [T] [Z]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le

CE+CCC : Me REDOR

CCC dossier



 








JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025




Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07 Novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que le juge aux affaires familiales s’est déclaré compétent dans l’ordonnance de mesures provisoires du 13 octobre 2023 pour statuer sur le divorce et a dit que la loi française s’appliquait pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DEBOUTE Madame [R] de sa demande en prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,

DEBOUTE en conséquence Madame [R] de ses autres demandes concernant les conséquences du divorce entre les époux et sur l’autorité parentale concernant les enfants,

CONDAMNE l’épouse demanderesse Madame [R] aux dépens de l’instance en divorce,


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU