Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL 

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7



Code nac : 96E



MINUTE n° : 



N° RG 25/02667 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFCJ



( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)







Copies délivrées le :

à :



[K] [R]

APAJH 95

Me Sandy CORLER

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Ministère Public





ORDONNANCE 





Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [K] [R], agissant avec l'assistance de son tuteur l'APAJH 95, [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandy CORLER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : E0337



APPELANT



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES



INTIMEE



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général





































Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 29 octobre 2025 ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 19 novembre 2025 ;



Vu l'avis sollicité auprès du ministère public en date du 30 octobre 2025 ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [K] [R] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 4 novembre 2021 au 4 mars 2022.



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [K] [R].

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Natacha BOURGUEIL, greffier 





LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT