Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL 

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7



Code nac : 96E



MINUTE n° : 



N° RG 22/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDE



( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)







































Copies délivrées le :

à :



[X] [W]

Me Guillaume BLIN

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me Marie-Hélène DANCKAERT

Ministère Public





ORDONNANCE 





Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000042



APPELANT



ET :



Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]



représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520



INTIME



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

















ORDONNANCE D'HOMOLOGATION



Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord déposées au greffe de la cour d'appel le 3 novembre 2025 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11 décembre 2025 ;



Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2025 ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [X] [W] demande l'homologation du protocole d'acord conclu avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 22 juin 2020 au 26 octobre 2021.

La cour constate que les parties sont parvenues à une transaction qui règle l'ensemble de leur litige ;

Que le requérant Monsieur [X] [W] est le demandeur et demande l'homologation dudit protocole d'accord ;

Que l'Agent judiciaire de l'Etat est favorable à l'homologation dudit protocole d'accord ;

Que le ministère public se dit favorable au désistement d'instance du requérant ;



PAR CES MOTIFS



Homologons la transaction intervenue le 27 septembre 2024 par protocole d'accord conclu entre Monsieur [X] [W] et l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction survenu le 27 septembre 2024 ;

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire RG 22/02925 

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, 

Natacha BOURGUEIL, greffier,



LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,