Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 28 janvier 2026

N° 26/275 



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civil



RG N° : N° RG 25/01709 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGFA 

 

APPELANTE



Mme [M] [N], 



représentant : Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU



INTIMEE



Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES LAND ES - XL HABITAT, 



représentant : Me Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 20 Juin 2025 : 



Vu la demande d'observations adressée le 8 janvier 2026 ;



Vu le défaut d'observations de Me Virginie LAMBERT dans le délai sollicité ;



Vu les observations écrites de Me Sabine CAPES en date du 13 janvier 2026 indiquant 'que la caducité est légitime' ;



MOTIF :



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



Qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;



Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens,



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens,



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.



Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état, 





Pascal MAGESTE 

 Jeanne PELLEFIGUES 

Copie aux avocats