Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 28 janvier 2026

N° 26/274 



COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème CH - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 25/01669 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGCV 

 

APPELANTE



S.C.I. SEPINS Société civile immobilière au capital de 1.500€ immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792 041 006 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, 



représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU

INTIMEE



Mme [W] [O], 



représentant : Me Catherine LAFORET de la SELARL SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 16 Juin 2025 : 



Vu les conclusions d'appelante de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U en date du 17 septembre 2025 ;



Vu la demande d'observations adressée le 18 septembre 2025 ;



Vu le défaut d'observation de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U dans le délai sollicité ;



MOTIF :



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



Qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;



Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens,





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens,













Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.



Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état, 





Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats

Copie à la S.C.I. SEPINS