Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 28 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ARRET DU 28 JANVIER 2026



(n° , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07443 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGDC



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00506





APPELANT

 

Monsieur [K] [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157



INTIMEES 



S.A.S. [17] SA, anciennement dénommée [14]

venant aux droits de la société [11] [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151



S.A.S. [20] 

venant aux droits de la société [10] SA

[Adresse 22]

[Adresse 2] [Localité 8] / PAYS-BAS



Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Christophe BACONNIER, président de chambre

Mme Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Mme Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre



Greffière, lors des débats : Mme Figen HOKE



 





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE



La société [12], désormais [18] a engagé M. [K] [R] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mars 2003 en qualité d'opérateur polyvalent montage.



M. [R] était porteur d'un mandat de représentant du personnel au sein de l'entreprise.



L'inspection du travail a donné son autorisation de licenciement en date du 19 mars 2015.



Le licenciement économique de M. [R] a été notifié le 31 mars 2015 et il a bénéficié du dispositif de mobilité professionnelle externe dans le cadre d'une création/reprise d'entreprise, lors du PSE chez [19] à [Localité 6] en 2013. Il a perçu la somme de 52 306,47 euros à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.



La sortie des effectifs de M. [R] de l'entreprise est intervenue le 2 juin 2015.



M. [R] a signé un protocole transactionnel le 23 avril 2015 et a perçu une indemnité de départ transactionnelle de 23 900 euros.



À cette date, M. [R] avait une ancienneté de 12 ans.



Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2157,91 €.



La société [12], désormais [18], occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.



M. [R] a saisi le 18 février 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :



« A titre principal : dire et juger nulles les transactions conclues par la société [9] et les demandeurs à la présente instance dans le cadre du dispositif de l'accord de fin de grève

constater, en conséquence, la recevabilité des demandes des salariés signataires d'un accord transactionnel nul dans le cadre de l'accord de fin de grève

dire et juger que les sociétés étaient coemployeurs des salariés demandeurs ;

Juger en conséquence que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul et que les conventions de départs volontaires des salariés sont entachées de nullité

condamner in solidum les sociétés à payer à chacun des salariés une indemnité à savoir. 77 684.88 euros



Subsidiairement constater l'insuffisance du contenu plan de sauvegarde de l'emploi ;

en conséquence, juger que les conventions de départs volontaires des salariés demandeurs sont entachées de nullité ;

condamner [14] à payer à chacun des salariés une indemnité à savoir : 77 684.88 euros



à titre plus subsidiaire

constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail ;

en conséquence juger que les départs volontaires illicites des salariés demandeurs sont des licenciements économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse

condamner [14] à payer à chacun des salariés une indemnité à savoir ; 77 684.88 euros



à titre encore subsidiaire

constater l'inexécution de l'obligation de reclassement individuel

en conséquence juger que les départs volontaires illicites des salariés demandeurs sont des licenciements économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

condamner [14] à payer à chacun des salariés demandeurs une indemnité à savoir : 77 684, 88 euros



à titre infiniment subsidiaire :

dire et juger recevable à l'encontre de la société [16] les demande des salariés ayant conclu une transaction avec la société [9]

dire et juger que les sociétés étaient co-employeurs des salariés demandeurs

juger en conséquence que le licenciement des demandeurs en amont de la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse

condamner [10] à payer à chacun des salariés demandeurs une indemnité à savoir 77 684. 88 euros



constater le harcèlement moral et la violation par l'employeur de l'obligation contractuelle de fournir du travail aux salariés demandeurs avant la rupture du contrat de travail

en conséquence juger que les salariés demandeurs ont subi un dommage moral et matériel significatif du fait de leur situation d'inactivité forcée :

condamner la société [14] à payer à chacun des salariés demandeurs une indemnité en réparation du dommage subi de 20 000 euros



Article 700 du Code de Procédure Civile 500,00 €

Exécution provisoire (article 515 du CPC) »



Par jugement du 23 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :



« DÉCLARE les demandes de M. [K] [R] irrecevables en raison de la transaction signée le 23 avril 2015



Condamne M. [K] [R] aux dépens »



M. [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 26 juillet 2022.



La constitution d'intimée de la société [12], désormais [18] a été transmise par voie électronique le 15 septembre 2022.



Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 octobre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [R] demande à la cour de :



« Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau,



A titre principal,

Juger que les sociétés [21] (venant aux droits de la société [15]) et [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) étaient co-employeurs des salariés appelants ;



Juger en conséquence que les ruptures amiables des contrats de travail des salariés doivent être requalifiées en licenciements et que ces licenciements sont entachés de nullité ;



Condamner du fait de la nullité des licenciements in solidum [21] (venant aux droits de la société [15]) et [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) à payer à chacun des salariés une indemnité à savoir :







NOM ET PRÉNOM



ANCIENNETÉ



MONTANT DE LA DEMANDE





1. [R] [K]



12 ans



3 ans de salaire soit 77 684, 88 euros







Subsidiairement,



Juger que les sociétés [21] (venant aux droits de la société [15]) et [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) étaient co-employeurs des salariés appelants ;



Juger en conséquence que les ruptures amiables sont irrégulières de fait de leur absence d'exécution par toutes les sociétés coemployeurs ;



Condamner du fait de la nullité des licenciements les sociétés [21] (venant aux droits de la société [15]) et [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) à payer à chacun des salariés une indemnité à savoir :

 





NOM ET PRÉNOM



ANCIENNETÉ



MONTANT DE LA DEMANDE





1. [R] [K]



12 ans



3 ans de salaire soit 77 684, 88 euros







A titre plus subsidiaire,



Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail :

En conséquence, juger que les licenciements consécutifs des salariés appelants sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ;



Condamner du fait de la nullité des licenciements la [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) à payer à chacun des salariés une indemnité à savoir : 







NOM ET PRÉNOM



ANCIENNETÉ



MONTANT DE LA DEMANDE





1. [R] [K]



12 ans



3 ans de salaire soit 77 684, 88 euros







A titre encore plus subsidiaire,



Constater l'inexécution de l'obligation de reclassement individuel ; 



En conséquence, juger que les licenciements consécutifs des salariés appelants sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ;



Condamner du fait de la nullité des licenciements la [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) à payer à chacun des salariés appelants une indemnité à savoir :







NOM ET PRÉNOM



ANCIENNETÉ



MONTANT DE LA DEMANDE





1. M. [K] [R]



12 ans



3 ans de salaire soit 77 684, 88 euros







En tout état de cause,

Constater le harcèlement moral et la violation par l'employeur de l'obligation contractuelle de fournir du travail aux salariés appelants avant la rupture du contrat de travail ;



En conséquence, juger que les salariés appelants ont subi un dommage moral et matériel significatif du fait de leur situation d'inactivité forcée ;



Condamner la société [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) à payer à chacun des salariés appelants une indemnité en réparation du dommage subi de 20 000 (vingt mille) euros.



Condamner in solidum [21] (venant aux droits de la société [15]) et [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) à chaque appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC. »



Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [12], désormais [18] demande à la cour de :



« CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 23 juin 2022 en ce qu'il a :



DÉCLARÉ les demandes de M. [K] [R] irrecevables ;



CONDAMNÉ M. [K] [R] aux entiers dépens.



À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour devait infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes irrecevables :



JUGER que les demandes formulées par M. [K] [R] au titre de la rupture de son contrat de travail, à l'exception de celle portant sur le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi, se heurtent au principe de séparation des pouvoirs ;



CONSTATER que la société [9] (aujourd'hui la société [18]) vient aux droits de la société [13] et se substitue à cette dernière dans le cadre de la présente procédure ;



JUGER qu'il n'existe aucune situation de co-emploi entre les sociétés [15] (aujourd'hui la société [21]), [12] (aujourd'hui la société [18]) et [14] (aujourd'hui la société [18]) ;



JUGER que le plan de sauvegarde de l'emploi est suffisant ;



JUGER que le licenciement de M. [K] [R] repose sur un motif économique constitué ;



JUGER que la société [9] a parfaitement rempli son obligation de reclassement individuel ;



JUGER que le licenciement de M. [K] [R] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ou nul.



JUGER qu'il n'existe aucun fait constitutif de harcèlement moral ni aucun manquement ou préjudice en lien avec l'exécution du contrat de travail de M. [K] [R].



En conséquence,

DÉBOUTER M. [K] [R] de l'ensemble de ses demandes.



En tout état de cause :

DÉBOUTER M. [K] [R] du surplus de ses demandes ;



CONDAMNER M. [K] [R] à verser à la société [18] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. »



L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 30 septembre 2025.



L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2025.



MOTIFS



Sur la transaction



Les sociétés intimées soutiennent par confirmation du jugement que les demandes formulées par M. [R] et tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts tant au titre de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail (insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, co-emploi, défaut de motif économique, inexécution de l'obligation de reclassement, harcèlement moral, etc.) sont irrecevables en raison de l'existence d'une transaction.



M. [R] n'articule aucun moyen pour critiquer le jugement qui a déclaré ses demandes irrecevables en raison de la transaction signée le 23 avril 2015. Il ne soutient d'ailleurs pas que la transaction est nulle. Ses moyens de nullité sont dirigés contre le PSE, les ruptures amiables et contre les licenciements.



La cour constate que la transaction signée par M. [R] est dénuée de tout lien avec le protocole de fin de conflit qui a mis un terme au mouvement de grève qui s'est déroulé au sein de l'établissement d'[Localité 7] entre le 16 janvier et le 21 mai 2013.



Il est rappelé que la transaction est un contrat qui a, à l'égard des parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (C. Civ, art. 2052). La transaction signée par M. [R] le 23 avril 2015 a pour objet de mettre fin à toute contestation liée tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail.



Sur la validité de la transaction de M. [R] :

Il est constant que la transaction a été conclue postérieurement à la rupture du contrat. En effet, M. [R], salarié protégé, a fait l'objet d'une autorisation de licenciement par l'Inspection du Travail le 19 mars 2015, et a reçu notification de son licenciement le 31 mars 2015. La transaction n'a été conclue que le 23 avril 2015, respectant ainsi les exigences de postériorité formelle et de connaissance effective des motifs de la rupture.



La nullité de la transaction alléguée (implicitement) par M. [R], tirée d'un lien avec le protocole de fin de conflit de 2013, est inopérante, M. [R] n'articulant aucun moyen de fait ou de droit permettant de remettre en cause la validité de sa transaction spécifique, conclue en dehors de ce cadre allégué.



Il est rappelé que le juge vérifie l'existence objective des motifs invoqués et leur qualification juridique pour apprécier si l'employeur a fait une concession réelle et appréciable, sans se livrer à l'examen du bien-fondé du motif ou des éléments de preuve du litige (C. Civ., art. 2052).



En l'espèce, le licenciement de M. [R] reposait sur un motif économique lié à la réorganisation du groupe et à la fermeture du site d'[Localité 7]. Ce motif, ainsi que le respect de l'obligation de reclassement et la cause réelle et sérieuse, ont été contrôlés et validés par l'Inspection du Travail avant l'autorisation de licenciement du salarié protégé. M. [R] n'a formé aucun recours contre cette décision administrative. En application du principe de séparation des pouvoirs, la cour ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique ou le respect de l'obligation de reclassement.



Le litige réglé par la transaction portait donc sur les conséquences pécuniaires d'un licenciement pour motif économique dont la légitimité était administrativement reconnue.



La cour constate que l'employeur s'est engagé à verser une indemnité transactionnelle dont le montant se rajoutait aux indemnités de rupture auxquelles M. [R] avait droit.



La cour retient que l'employeur a donc consenti une concession réelle et appréciable en s'acquittant d'une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un licenciement déjà autorisé et formellement notifié, écartant ainsi le risque d'un contentieux long et coûteux pour l'appelant.



En ce qui concerne l'effet relatif des contrats en matière de transaction, la jurisprudence admet qu'un tiers au contrat (ici, les autres entités du groupe [16]) puisse se prévaloir de la renonciation à un droit opérée par le salarié. En l'espèce, M. [R] s'est « expressément » engagé à ne pas engager et/ou maintenir toute action ou instance liée à son contrat de travail à l'encontre de la société [14] et/ou de toute autre société appartenant au même groupe.



La renonciation, rédigée en termes généraux et explicites, est donc opposable à M. [R] à l'égard de toutes les sociétés intimées. Dès lors, même si le co-emploi était reconnu (ce qui est fermement contesté), les demandes seraient irrecevables en vertu de l'engagement transactionnel exprès.



En conséquence, la transaction du 23 avril 2015, valablement conclue, à l'autorité de la chose jugée. Les demandes de M. [R], qui portent sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail, sont irrecevables.



Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a déclaré les demandes de M. [R] irrecevables en raison de la transaction signée le 23 avril 2015.



Sur les autres demandes



La cour condamne M. [R] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.



Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.



Il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de la procédure d'appel.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les demandes de M. [R] irrecevables en raison de la transaction signée le 23 avril 2015.



Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne M. [R] aux dépens.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT