Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/14592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4IS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Août 2025

Date de saisine : 05 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 23/02381 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Juillet 2025



Appelante :

 S.A. ISO SET Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°502 553 340 Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Inés GARCIA NIETO de la SELARL JCSA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000B53D



Intimé :

 Monsieur [L] [J] [F], représenté par Me Adrien BROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0748 - N° du dossier E000CRNW

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 5 décembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à la société ISO SET qui a fait appel le 18 août 2025 expirait le 18 novembre 2025, elle n'a toujours pas conclu.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 28 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état