Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 28 janvier 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRET DU 28 JANVIER 2026



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14145 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE3Q



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 - Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS - RG n° 11-20-000691





APPELANT

 

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE

C/O Cabinet VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE

[Adresse 5]

[Localité 7]



Ayant pour avocat plaidant : Me Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0937

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945







INTIMES 



Monsieur [H] [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]



DEFAILLANT



Madame [U] [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]



DEFAILLANTE







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.







Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère 

Madame Marie CHABROLLE, Conseillère 

 



Greffier, lors des débats : Madame Dominique CARMENT



 



ARRET :



- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.





* * * * * * * * 



Vu l'appel déclaré le 21 juillet 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à La Courneuve (93120) contre le jugement rendu par le tribunal de proximité d'Aubervilliers le 21 juin 2021 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme [R].



Vu les conclusions notifiées le 19 janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires qui demande à la cour de :

- lui donner acte de son désistement d'appel,

- de constater le dessaisissement de la cour,

- d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour,

- statuer ce que de droit sur les dépens.



Les intimés n'ont pas constitué avocat.





SUR CE,



Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] ( 93) de son désistement, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour.



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] (93) conservera à sa charge ses dépens.





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,





Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à La Courneuve (93) de son désistement d'appel contre le jugement rendu par le tribunal de proximité d'Aubervilliers en date du 21 juin 2021 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme [R] ( RG tribunal 11-20-000691, RG cour d'appel 21/17305) ;



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la cour ;



Laissons à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] ses dépens.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE