Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 27 janvier 2026

Ordonnance N°84









 N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2YK











Recours c/ déci TJ [Localité 4]

24 janvier 2026













[L]





C/



LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 27 JANVIER 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 mai 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 novembre 2025, notifiée le même jour à 09h10 concernant :



M. [Z] [L]

né le 31 Juillet 2001 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 janvier 2026 à 10h47, enregistrée sous le N°RG 26/00341 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ; 



Vu l'ordonnance rendue le 24 Janvier 2026 à 12h17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[Z] [L] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 janvier 2026 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [L] le 26 Janvier 2026 à 12h04 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ; 



Vu les conclusions du 27 janvier 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; 



Vu l'assistance de M. [O] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [Z] [L], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Alexandre rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [Z] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [L] a reçu notification le 13 mai 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2025, qui lui a été notifié le 25 novembre 2025 à 9h10, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requêtes reçues le 25 novembre 2025 à 16h19 et le 28 novembre 2025 à 9h54, Monsieur [L] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 29 novembre 2025, confirmée par la cour d'appel le 2 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [L] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 26 décembre 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.



Sur requête du reçue le 23 janvier 2026 à 10h47, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 24 janvier 2026 à12h17 (ordonnance notifiée à M. [L] à 15h00).



Monsieur [L] a relevé appel de cette ordonnance le 26 janvier 2026 à 12h04. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligence, que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies et que la rétention constitue une atteinte à la vie privée et familiale de M. [L]. 



M. [L] a produit une attestation d'hébergement chez Mme [I] à [Localité 3], accompagnée de la copie de sa carte de séjour et d'un justificatif de domicile. Il produit la copie de l'acte de naissance de son fils, le 20 octobre 2025 à [Localité 3]. 



Aux termes de conclusions reçues le 27 janvier 2026 avant l'audience et transmises aux parties, le préfet requérant sollicite le rejet des moyens soulevés et la confirmation de l'ordonnance entreprise, relevant que la présence de M. [L] caractérise une menace à l'ordre public. 



A l'audience, Monsieur [L] :

Déclare qu'il est algérien, qu'il est arrivé en France il y a cinq ans irrégulièrement, que son fils est né au cours de sa détention, qu'il est opposé à son éloignement vers l'Algérie, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel. 



Le Préfet requérant n'est pas représenté à l'audience.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [L] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LE FOND :



L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »



'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»



Sur l'atteinte à la vie privée et familiale': 



La contestation de la rétention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10, L. 743-3 et R. 743-1 n'est plus recevable au stade de la troisième prolongation. 



S'agissant des conséquences de la prolongation de la rétention sur sa vie privée et familiale, M. [L] n'établit pas, au regard de la durée limitée de la rétention, qu'elles constitueraient une atteinte à sa vie privée et familiale, l'enfant de M. [L] étant né au cours de son incarcération sans que ce dernier n'ait pu le reconnaitre et M. [L] ayant été condamné pour des violences commises sur la mère de son enfant.'



Enfin ce moyen tend à la contestation de la mesure d'éloignement en elle-même. Il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Il convient donc de rejeter ce moyen. 



Sur le défaut de perspectives d'éloignement et de diligence : 



En l'espèce, Monsieur [L] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



Le consulat d'Algérie dont Monsieur [L] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 25 novembre 2025, dès le placement en rétention de l'intéressé. Cette demande a été renouvelée le 22 décembre 2025 et le 20 janvier 2026. 

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences. 

L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement. 



Sur la menace à l'ordre public': 



En l'espèce, M. [L] a été placé en rétention après avoir exécuté une peine de 9 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis prononcée le 17 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de violences intra-familiales commises, selon lui, sur la mère de son enfant. Il a été incarcéré du 15 septembre 2025 au 25 novembre 2025. Il ne s'est pas conformé à l'obligation de quitter le territoire du 20 janvier 2023. 



Les faits graves, récents pour lesquels M. [L] a été condamné permettent en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 précité. 



Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [L]:



Monsieur [L], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



M. [L] a produit une attestation d'hébergement chez Mme [I] à [Localité 3], accompagnée de la copie de sa carte de séjour et d'un justificatif de domicile. Il produit la copie de l'acte de naissance de son fils né le 20 octobre 2025 à [Localité 3] en précisant n'avoir pas pu le reconnaitre en raison de son incarcération puis de sa rétention. 



Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 







DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [L] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 27 Janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,













' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [Z] [L], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu



Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Z] [L], pour notification par le CRA,

Me Alexandre rabih BARAKAT, avocat, 

Le Préfet des Bouches du Rhône, 

centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.