Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 28 janvier 2026
- ECLI
- 697b0939cdc6046d471218d5
- Date
- 28 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 joint au dossier 26/487 Madame [U] [J] Profession :assistante ressources humaines Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Association [1] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 et 26/487 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 et 26/487, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/487. Fait à [Localité 2], le 28 Janvier 2026 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Catherine MAILHES
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
697b0939cdc6046d471218d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel