Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 28 janvier 2026
- ECLI
- 697b0941cdc6046d4712196f
- Date
- 28 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/09375 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUUT S.A.S. [6] C/ [B] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Octobre 2025 RG : F23/02854 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 APPELANTE : SOCIETE [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédéric GRAS de la SELEURL FREDERIC GRAS SELARL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [E] [B] née le 24 Novembre 1986 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée * * * Attendu que le 27 NOVEMBRE 2025, la société [6], a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [E] [B] ; Qu'en l'espèce, la société [6], par conclusions de son Conseil, la SELEURL FREDERIC GRAS SELARL, avocats au barreau de PARIS en date du 31 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 NOVEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 30 Octobre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Madame [E] [B] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que la société [6] se désiste de son appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
697b0941cdc6046d4712196f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel