Cour d'Appel · 8ème chambre — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)



N° RG 25/08617 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTNW

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 06 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/01772



Madame [I] [R]

[Adresse 1]

Représentant : Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

Etablissement GRAND [Localité 3] HABITAT

[Adresse 2]

Représentant : Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 28 Octobre 2025,



Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 25/08617 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTNW,



Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Nawel FERHAT, conseil de l'appelante, via RPVA le 12 novembre 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA le 13 janvier 2026 à Me Nawel FERHAT,



Vu l'absence de réponse de Me Nawel FERHAT,



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 12 janvier 2026 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.



Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2026



Le Greffier La Présidente