Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO3

N° de minute : 33/26





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [N] [H] [C]



né le 05 Mars 1976 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté d'expulsion pris le 23 avril 2025 par M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE à l'encontre de M. [N] [H] [C] ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 décembre 2025 par M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE à l'encontre de M. [N] [H] [C], notifiée à l'intéressé le 26 décembre 2025 à 9h55 ;



VU l'ordonnance rendue le 31 décembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [N] [H] [C] pour une durée de vingt-six jours décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 2 janvier 2026 ;



VU la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE datée du 24 janvier 2026, reçue le même jour à 14h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [N] [H] [C] ;



VU l'ordonnance rendue le 26 Janvier 2026 à 11h18 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [H] [C] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [N] [H] [C] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Janvier 2026 à 15h34 ;



VU les avis d'audience délivrés le 27 janvier 2026 à l'intéressé, à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [N] [H] [C] en ses déclarations par visioconférence, Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.



L'appel de M. [N] [H] [C] formé par écrit motivé le 26 janvier 2026 à 15 h 34 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 26 janvier 2026 à 11 h 18 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. [H] [C] soulève deux moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure de rétention.




sur la recevabilité des nouveaux moyens :




Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.



Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.




sur l'irrégularité de la requête :




Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [Z] [D] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.



Concernant les moyens soulevés à l'audience d'appel tenant à l'absence de perspectives d'éloignement, à l'incompatibilité de l'état de santé de l'interessé avec le placement en rétention et la remise en cause de la légalité de la décision de placement en rétention, ils ont été formulés hors délai et sont donc irrecevables. 



Il convient donc de rejeter l'appel de M. [H] [C] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.





PAR CES MOTIFS :



DECLARONS l'appel de M. [N] [H] [C] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 janvier 2026 ; 

RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [N] [H] [C] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 28 Janvier 2026 à 14h26, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M. [N] [H] [C]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE.



Le greffier, Le président,

















reçu notification et copie de la présente,

le 28 Janvier 2026 à 14h26





l'avocat de l'intéressé

Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA



l'intéressé

M. [N] [H] [C]

par visioconférence









l'avocat de la préfecture

Me MOREL

















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [N] [H] [C]

- à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

- à M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. [N] [H] [C] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé