Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 28 janvier 2026
- ECLI
- 697b0d3dcdc6046d47127687
- Date
- 28 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02286 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVJ Minute n° 36/26 APPELANTE S.A.S.U. GFL CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES URSSAF S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [W] [C], liquidateur ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 28 Mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 28 Janvier 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats, à M. Le PG et aux parties par LRAR le 28 Janvier 2026
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
697b0d3dcdc6046d47127687
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel