Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 28 janvier 2026
- ECLI
- 697b0d3ecdc6046d47127691
- Date
- 28 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelle
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMR Minute n° 35/26 APPELANT [F] [P] Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.E.L.À.R.L. [2], prise en la personne de Maître [B] [H], mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. [3] ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 13 Mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 25 Avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. COLMAR, le 28 Janvier 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats, à M. Le PG et aux parties par LRAR le 28 Janvier 2026
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
697b0d3ecdc6046d47127691
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel