Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 28 janvier 2026
- ECLI
- 697b0d40cdc6046d47127698
- Date
- 28 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelPlan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01710 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXH Minute n° 34/26 APPELANTE S.A.S.U. AMIRI CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS prise en la personne de Maître [K] [R], administrateur de la SASU AMIRI CONSTRUCTIONS S.E.L.À.R.L. MJ EST prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de la SASU AMIRI CONSTRUCTIONS URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2025 à l'encontre du jugement rendu le 02 Avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 28 Janvier 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats, à M. Le PG et aux parties par LRAR le 28 Janvier 2026
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
697b0d40cdc6046d47127698
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel