Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/14741 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNV7

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M021





M. [L] [W]

Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant





Mme [R] [G]



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Décembre 2025 par M. [L] [W]







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Décembre 2025 par M. [L] [W] contre la décision rendue le 04 Décembre 2025 par Juge de l'exécution d'[Localité 3].

 





Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2026



La Greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière