Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 28 janvier 2026
- ECLI
- 697b0f12cdc6046d4712999a
- Date
- 28 janvier 2026
Droit des personnesNationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/14668 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB55 M. [O] [J] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [V] [J] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier BORGNIET, avocat au barreau de PARIS Appelants Mme [A] [J] veuve [H] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [L], [K], [I], [R] [J] Décédé Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [X] [D] [N] [B] Es qualité d'ayant droit de [L] [J], décédé le 21/07/2025 Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [X] [J] Es qualité d'héritier de son père [L] [J], décédé le 21/07/2025 Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [W] [F] [M] [J] Es qualité d'héritier de son père [L] [J], décédé le 21/07/2025 Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 28/01/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE La Présidente, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La Présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 18 Février 2026 à 14 H 00 [Adresse 3] N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
697b0f12cdc6046d4712999a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel