Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2026
- ECLI
- 697b2ddbcdc6046d4715e477
- Date
- 9 janvier 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 9] [Localité 4] 03.26.49.53.53 N° RG 25/00330 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGHE Minute n° 26-11 DESISTEMENT Du : 09 janvier 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 09 janvier 2026 Demanderesse : [6] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Madame [C] [Y], munie d’un pouvoir, Défenderesse : Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante Acte de saisine de la juridiction : 11/09/2025 Objet du recours : opposition à la contrainte en date du 25 août 2025 Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean [Localité 8] COUSIN Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Oriane MILARD EXPOSE DU LITIGE À l’audience, la [6] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire, Déclare le désistement d’instance parfait ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que la demandeuresse conserve la charge de ses dépens ; Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
697b2ddbcdc6046d4715e477
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA