Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 26/00063 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WS2


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE





Le 08 janvier 2026 à 15:01 

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 décembre 2025 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [L] [K] ;

Vu l’ordonnance rendue le 14/12/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel en date du 16/12/2025 ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2026 à 13:52 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

Vu le procès-verbal en date de ce jour, émanant de la poliuce aux frontières - centre de rétention administrative n°1 - nous informant du refus de [L] [K] de se présenter à notre audience de ce jour ; 

PARTIES

PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[L] [K]
né le 11 Septembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative, 
absent à l'audience,
représenté par son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de Mme [Z] [Y], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION


Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Chambéry en date du 20 janvier 2023 a condamné [L] [K] à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 10 décembre 2025 notifiée le 10 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 décembre 2025;

Attendu que par décision en date du 14/12/2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel en date du 16/12/2025 ; 

Attendu que, par requête en date du 07 Janvier 2026 , reçue le 07 Janvier 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;

b) de l'absence de moyens de transport.

En l’espèce, la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée notamment par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement malgré les diligences de l'administration, en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport;

Les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé sont établies avec la saisine des autorités algériennes en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire dès le10/12/2025, l’envoi des éléments utiles à l’identification de l’intéressé soit planches photos et empreintes dactyloscopiques le 22/12/2025 et une relance le 07/01/2026;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 07 Janvier 2026 de PREFECTURE DE LA SAVOIE et de prolonger la rétention de [L] [K] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA SAVOIE à l'égard de [L] [K] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [K] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [K] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;


 LE GREFFIER LE JUGE