MINUTE N°
N° RG 25/00114 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDR
Société LOGIREP
C/
Monsieur [V] [F]
Madame [L] [J] épouse [F]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Société LOGIREP, société anonyme d’HLM, venant aux droits et obligations de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne - LogiRep, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice, représentée par le Cabinet CABINET PAUTONNIER & Associés, société d’avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Laurence GAREL-FAGET, avocat au barreau de VERSAILLES
d'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [F], né le 15 janvier 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], comparant en personne
Madame [L] [J] épouse [F], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire
Greffier : Thomas BOUMIER
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire au Cabinet CABINET PAUTONNIER & Associés
1 copie certifiée conforme à Monsieur [V] [F] et à Madame [L] [J] épouse [F]
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 31 octobre 2013, la SA LOGIREP a consenti à Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F], un bail à usage d’habitation portant sur un appartement de type F3 sis dans un immeuble à [Adresse 3].
Le contrat stipule notamment un loyer mensuel principal de 351,68 euros, outre une provision sur charges payable à terme échu. Il s’élève désormais à la somme mensuelle de 577,97 euros, provisions sur charges et eau chaude incluses.
Lors de l’entrée dans les lieux, les locataires ont versé une somme de 351,68 euros au titre du dépôt de garantie.
Des loyers demeurant impayés, la SA LOGIREP a fait notifier, par exploit de l’étude RAMEIL-JANAS & Associés, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 28 février 2025 portant sur la somme principale de 1528,41 euros, hors frais de procédure.
Puis, par exploit introductif d’instance en date du 2 juillet 2025, la SA LOGIREP a assigné à comparaître Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en -Laye, statuant en référé, sollicitant :
Vu les articles 1217, 1224, 1228, 1228 et 1728 du code civil et les articles 7 et 24 de la Loi du 6 juillet 1989 :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation judicaire du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges,
- Ordonner, en conséquence l’expulsion des défendeurs, de leur personne de leurs biens et et de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier,
- Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meuble du choix de la requérante et ce aux frais risques et périls des cités sous réserve des dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1à R433-7, R441-1, R442-2 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d’exécution,
- Condamner Monsieur et Madame [F] à payer solidairement à la SA LOGIREP, la somme provisionnelle de 1.428,41 euros à titre d’arriérés de loyers et charges arrêté due pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la date de mai 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,
- Condamner solidairement les défendeurs à payer à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bal s’était poursuivi,
- Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Monsieur et Madame [F] aux dépens de l’instance.
Lors de l’audience du 6 novembre 2025, la SA LOGIREP représentée par son avocat, soutient oralement les demandes de son exploit introductif d’instance, et actualise sa créance à la somme de 2.347,47 euros, échéance du mois d’octobre incluse. Elle indique que Monsieur [F] a réglé la somme de 653 euros en novembre 2025 et s’oppose à tout délai de paiement.
Monsieur [V] [F] comparaît en personne et expose avoir rencontré des difficultés à la suite d’un accident. Il précise également avoir divorcé en juin 2022 et s’être remarié. Sa première épouse a donc quitté le logement et il vit désormais dans les lieux loués avec sa deuxième épouse qui ne travaille pas. Il confirme avoir réglé une somme de 653 euros. Il sollicite des délais de paiement et propose d’apurer sa dette moyennant le versement de la somme mensuelle de 100 euros, précisant percevoir une rémunération mensuelle de 1.600 à 1.700 euros.
Madame [L] [J] épouse [F] ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude.
L’affaire, appelée à l’audience du 6 novembre 2025, a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, il est rappelé que :
- d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
- d’autre part, les demandes tendant à voir constater, y compris lorsqu’elles sont libellées sous la forme de « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer
Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – SUR LA RECEVABLITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 3 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA LOGIREP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée avec accusé de réception en date distribuée le 3 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II - SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
La loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs. Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire, l'intention initiale des parties prévaut quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire. Les nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n'auront par conséquent pas à s'appliquer en la matière.
Par conséquent, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l’espèce, le bail conclu le 31 octobre 2013 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 février 2025, pour paiement de la somme principale de 1.528,41 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 28 avril 2025, minuit, par application de l’article 642 du code de procédure civile.
III – SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Le Bailleur produit un décompte démontrant que Monsieur et Madame [F] restent lui devoir la somme principale de 1.605, 83 euros après soustraction des frais de procédure appelés pour une somme de 741,64 euros, à la date du 1er novembre 2025, échéance de novembre incluse.
Monsieur [V] [F], présent à l’audience, ne conteste pas la nature ni le quantum de sa dette locative.
Aucun document n’étant produit justifiant du divorce des époux [F], ces derniers seront solidairement condamnés au paiement, à titre provisionnel de cette somme de 1.605,83 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.528,41 euros à compter du 28 février 2025, date du commandement de payer, et à compter du 2 juillet 2025, date de l’assignation, pour le surplus.
IV – SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V et VII de la Loi n°89-462 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 dispose que : « V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. VII - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. ».
Considérant que le versement fait par Monsieur [V] [F] avant l’audience s’impute prioritairement sur le dernier loyer courant, il convient de constater que les locataires ont réglé le dernier loyer courant.
Il ressort par ailleurs du dossier et des éléments aux débats que c’est à la suite d’un accident que Monsieur [F] a rencontré des difficultés de paiement et ue ses revnus actuels sont suffisants pour apurer sa dette locative, en sus du loyer courant.
Au vu de ces éléments et des règlements déjà effectués, Monsieur [V] et Madame [L] [J] épouse [F] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient d’attirer l’attention de Monsieur et Madame [F] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de tel sorte que les demandes d’expulsion, d’enlèvement, de transport et de séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur et Madame [F], locataires, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle dont le montant mensuel sera équivalent à celui du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat de bail s’était poursuivi normalement.
V – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F], qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens qui comprendront le coût de commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que le Bailleur a dû accomplir, Monsieur et Madame [F] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, la Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- DÉCLARONS recevable la SA LOGIREP en son action ;
- CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 octobre 2013 entre la SA LOGIREP et Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F], concernant appartement de type F3 sis dans un immeuble à [Adresse 3], sont réunies à la date du 28 avril 2025, minuit ;
- CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F], à verser à la SA LOGIREP, à titre provisionnel, la somme de 1.605,83 euros, après soustraction des frais de poursuite, arrêtée à la date du 1er novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.528,41 euros et à compter du 2 juillet 2025, date de l’assignation, pour le surplus ;
- AUTORISONS Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F] à s’acquitter de cette somme, outre les loyers et les charges courants, en 24 mensualités d’un montant de 66,90 euros chacune, la 24ème et dernière mensualité devant en outre solder la dette en principal, intérêts et accessoires.
- PRÉCISONS que sauf meilleur accord des parties, chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
- SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
- DISONS que si les délais accordés son entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
- DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre des loyers et charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée sept jours après l’envoi d‘une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, justifiera :
Que la clause résolutoire retrouve son plein effet,Que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,Qu’à défaut pour Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LOGIREP pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
Que Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F] soient solidairement condamnés à payer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date effective de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au Bailleur, la SA LOGIREP, ou à son mandataire ;
- DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
- CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;
- CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [F] et Madame [L] [J] épouse [F] à payer à la SA LOGIREP la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 6 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
Le greffier La magistrate à titre temporaire