Tribunal Judiciaire · JLD — 13 janvier 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL 

■

cabinet de Madame GORIEUX
 juge charge du contentieux des soins sans consentement


N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGEA 

[J] [F]

MINUTE ELECTRONIQUE
 ORDONNANCE

 du 13 Janvier 2026

A l’audience publique tenue le 13 Janvier 2026 à 10 H 40 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :


Monsieur [J] [F]
né le 02 Mai 1960 à [Localité 3] (SYRIE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
absent représenté par Me Philippe STEPNIEWSKI, avocat au barreau de LAVAL 

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 07 Janvier 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [J] [F] au Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4] en date du 02/01/2026;

- Vu les certificats médicaux en date des 05/01/2026, 03/01/2026 et 02/01/2026;

- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 05/01/2026;

- Vu l’avis médical motivé en date du 07/01/2026; 

- Vu le certificat de situation en date du 13/01/2026

- Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

L’admission de Monsieur [F] [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier du Haut-[Localité 4] et ce, à compter du 2 janvier 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, selon le certificat de situation transmis ce jour, l’état de santé de Monsieur [F] [J] ne lui a pas permis de se présenter à l’audience. Son conseil n’a présenté aucune observation tenant aux conditions juridiques de son hospitalisation ni à la nécessité de celle-ci.

Sur le fond :

Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Monsieur [F] [J] a été motivée initialement par des troubles hallucinatoires avec persécution et paranoia, dans un contexte de fugue le 1er janvier à l’issue d’une permission (ayant été admis en hospitalisation libre le 8 octobre 2025 pour une recrudescence délirante de sa pathologie ) suivie d’une errance pathologique pendant la nuit, avant d’être retrouvé le 2 janvier 2026.

L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. 

Les certificats médicaux produits font notamment état de son adhésion à des convictions délirantes à thématique de persécution tenus par l’intéressé .

Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement en date du 7 janvier 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance chez Monsieur [F] [J] d’un délire de persécution en particulier la nuit, où il exprime ne pas se sentir en sécurité et d’un risque de voyage pathologique en cas de levée de la mesure. 

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Monsieur [F] [J] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ; 

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [J] [F] sous forme d’hospitalisation complète. 

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MALLIER Madame GORIEUX