Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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N° RG 25/56027 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV4M

N° : 3-CH

Assignation du :
04 Septembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 07 janvier 2026



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. 

DEMANDEUR

[Localité 7] HABITAT-OPH, établissement public industriel et commercial
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173



DEFENDERESSE

La société par actions simplifiée RG SECURE
Siège social : [Adresse 4]
Lieux loués : [Adresse 1]
[Localité 6]

non représentée 










DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Par acte du 21 septembre 2022, [Localité 7] Habitat OPH a consenti un bail commercial à la société RG secure portant sur un local situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel principal de 11.135 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.

Par actes des 3 et 4 juillet 2025, [Localité 7] Habitat OPH a fait délivrer à la société RG secure une sommation de payer la somme de 12.784,68 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Paris Habitat OPH a, par acte du 4 septembre 2025, assigné la société RG secure devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;

- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 12.784,68 euros au titre des loyers et charges impayés au 27 août 2025 ;

- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente loyer contractuel majoré de 50%, outre les charges et taxes, jusqu'à la libération des locaux;

- dire que les condamnations seront soumises aux intérêts au taux des avances sur titre de la Banque de France majorés de deux points à compter de leur date d’exigibilité ;

- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

- dire qu’il sera autorisé à conserver le dépôt de garantie ;

- rejeter toute demande de délais de paiement ;

- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer, avec faculté de recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l'audience du 3 décembre 2025, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

La défenderesse, citée à personne morale, n’est pas représentée à l’audience.



Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle une sommation de payer a été délivrée à la locataire les 3 et 4 juillet 2025 à hauteur de la somme de 12.784,68 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 25 juin 2025.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes de la sommation dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 3 août 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 4 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration de 50% sollicitée, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.


Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire. 

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 4.197,07 euros au 26 novembre 2025, terme du 4ème trimestre 2025 inclus.

L’obligation de la société RG secure n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Il n’y a pas lieu à référé, en revanche, sur la demande de conservation du dépôt de garantie formée par le bailleur, s’agissant également d’une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Sur les frais et dépens

La société RG secure, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la sommation de payer.

Elle sera par suite condamnée à payer au demandeur la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 3 août 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 2], la société RG secure pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 


Condamnons la société RG secure à payer à [Localité 7] Habitat OPH une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 4 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société RG secure à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme provisionnelle de 4.197,07 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 26 novembre 2025, terme du 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejetons le surplus des demandes de [Localité 7] Habitat OPH ;

Condamnons la société RG secure aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer, avec faculté de recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons la société RG secure à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Fait à [Localité 7] le 07 janvier 2026

La Greffière, La Présidente,




Célia HADBOUN Rachel LE COTTY