Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Localité 4]
03.26.49.53.53

N° RG 25/00347 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGQY





Minute n° 26-15 




DESISTEMENT

Du : 09 janvier 2026







DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________


Audience publique du : 09 janvier 2026

Demandeur :
Monsieur [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]

dispensé de comparution,

Défenderesse :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Madame [V] [Y], munie d’un pouvoir, 

Acte de saisine de la juridiction : 03/10/2025

Objet du recours : contestation de la décision de la [7] en date du 04 août 2025 confirmant le refus de lui verser des indemnités journalières en raison d’un envoi tardif de ses arrêts de travail.

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 05 janvier 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La [6] n’a formulé aucune opposition au désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,