Tribunal Judiciaire · Proximité — 6 janvier 2026

N° RG 25/00104 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHTH
Minute n° : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGEMENT DU 06 Janvier 2026




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Daniel CHASLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD




DEMANDEUR(S) :

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne



DÉFENDEUR(S) :

S.A.S.U. MUSTAUTO, sise [Adresse 1]
Rep légal : Monsieur [G] [M] muni d’un pouvoir spécial
comparant en personne




DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 18 Novembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Janvier 2026




copie exécutoire délivrée le à M. [L]


copie conforme délivrée le à SASU MUSTAUTO



EXPOSE DU LITIGE

Selon requête reçue le 17 mars 2025, Monsieur [W] [L] a sollicité la condamnation de la SASU MUSTAUTO, représentée par Monsieur [G] [M], à lui régler la somme de 700 € à titre principal, en remboursement d’un acompte versé pour l’acquisition d’un véhicule qui ne lui avait pas été livré, ainsi que la somme de 550 € à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été abordée à l’audience du pôle de proximité du tiribunal judiciaire de [Localité 3] du 15 avril 2025. Monsieur [L], demandeur, n’ayant pas comparu, la caducité de l’affaire a été prononcée et copie de ce jugement a été adressée aux parties par courrier recommandé du 7 juillet 2025. Par courriel du 15 juillet 2025, Monsieur [L] a demandé un relevé de caducité expliquant qu’il n’avait pas reçu le courrier de convocation à l’audience du 15 avril 2025.

Au regard des explications fournies, la demande de relevé de caducité a été acceptée. L’affaire a été abordée à nouveau à l’audience du pôle de proximité du 18 novembre 2025. 

Monsieur [L], comparant en personne, a maintenu sa demande de remboursement de l’acompte de 700 euros et indiqué se désister de ses autres demandes.

Monsieur [M], comparant en personne, a indiqué qu’il ne contestait pas devoir le remboursement de l’acompte.

MOTIFS

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Au vu des débats et des explications fournies à l’audience, la SASU MUSTAUTO, représentée par Monsieur [G] [M], sera condamnée à rembourser à Monsieur [L] l’acompte de 700 € que celui-ci lui avait versé en vue de l’acquisition d’un véhicule.

La SASU MUSTAUTO sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, 

CONDAMNE la SASU MUSTAUTO représentée par Monsieur [G] [M], à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 700 €,

CONDAMNE la SASU MUSTAUTO aux dépens.


La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le Greffier, Le Juge,



Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES