Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 9 janvier 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité



MINUTE N°
DU 09 Janvier 2026

N° RG 25/02733 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRGA




 




 




















Grosse délivrée
à Mme [B] 
épouse [O]

Expédition délivrée
à M. [E]

le







DEMANDERESSE:

Madame [L] [B] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparante en personne


DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Juge des contentieux de la protection : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026












Vu la requête déposée par Madame [L] [B] épouse [O] devant le tribunal judiciaire de Nice le 10 juin 2025 à l’encontre de Monsieur [Z] [E], 

Vu l’accord conclu entre les parties à l’audience du 7 novembre 2025 comprenant l’obligation suivante :

Le paiement par Monsieur [Z] [E] à Madame [L] [B] épouse [O] de la somme de 2 200 euros correspondant à un arriéré de loyer de quatre mois.
 
Vu les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile,

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit,

En conséquence, il y a lieu de constater l’accord établi entre les parties lors de l’audience du 7 novembre 2025 et de condamner Monsieur [Z] [E] à payer à Madame [L] [B] épouse [O] la somme de 2 200,00 euros au titre de l’arriéré de loyers ;

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de chacune des parties ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Constate l’accord conclu entre Monsieur [Z] [E] et Madame [L] [B] épouse [O] lors de l’audience du 7 novembre 2025 ;

Condamne Monsieur [Z] [E] à payer à Madame [L] [B] épouse [O] la somme de 2 200,00 euros au titre de l’arriéré de loyers ; 

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.


Le Greffier Le Président